Un début d'année 2024 sur les chapeaux de roue pour la formation professionnelle :
Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail.
Version 9 Guide de lecture du référentiel national Qualiopi du 08 janvier 2024...
Beaucoup de changements, d'apports et nouveautés, alors voici un modeste résumer "simplifié" ces deux derniers textes règlementaires. Mais alors Sous-traitance & CPF : Quelles nouveautés pour 2024 ?
Ce décret concerne la sous-traitance de formations ou parties de formation UNIQUEMENT dans le cadre CPF
Ainsi les autres modes de financement ne sont pas concerné, c'est à dire que la certification Qualiopi n'est obligatoire que pour les formations éligibles au CPF.
Si un organisme de formation sous-traite une formation avec vous et que cette formation n'est pas éligible au CPF, vous n'êtes pas obligé d'être certifié Qualiopi. Vous devez cependant obligatoirement avoir un numéro de déclaration d'activité.
De même, si vous souhaitez bénéficier de la certification Qualiopi d'un organisme de formation pour faire financer votre formation par tout autre moyen que le CPF (portage/collaboration/partenariat), vous n'êtes pas obligé d'être certifié Qualiopi.
Obligation d'être certifié Qualiopi
Le Décret du 28 décembre 2023 impose l'obtention de la certification Qualiopi dès le 1er avril 2024 en tant que sous-traitant(e) pour le compte d'organismes donneurs d'ordre certifiés pour des actions éligibles au CPF.
Quelle exception ?
Vous êtes dispensé de l’obligation d’être certifié Qualiopi dans le cadre des formations CPF si :
Vous êtes sous le régime micro. Donc, auto-entrepreneur, micro-entreprise ou micro-entrepreneur (entreprise individuelle si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social).
et
Votre chiffres d’affaires est inférieur au seuil annuel du régime micro-social, c'est-à-dire à 77.700€HT pour 2024.
Il est interdit de sous-traiter ce qu’on nous a sous-traité.
Si un organisme de formation sous-traite auprès de vous tout ou partie d’une formation dans le cadre du CPF, vous ne pouvez pas sous-traiter à votre tour cette action.
La sous-traitance est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires réalisé sur EDOF
L’arrêté du 3 janvier 2024 fixe à 80% le plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du Code du Travail.
Les organismes de formation donneur d’ordre pourront donc sous-traiter l’exécution d’actions dans la limite de 80 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur EDOF.
Ce plafond s’applique, pour les organismes référencés sur la plateforme Mon Compte Formation au seul chiffre d’affaires réalisé via le service dématérialisé, et ceci au cours d’une année civile.
A noter que pour l’année 2024, le plafond est apprécié en prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire entre le 01/04/2024 et le 31/12/2024 inclus.
Il est demandé de clarifier les contrats de sous-traitance
La conformité du donneur d'ordre repose sur l'obligation de conclure un contrat avec le sous-traitant en faisant figurer les 7 modalités suivantes :
Les missions exercées au titre de l'intervention confiée.
Le contenu et la sanction de la formation.
Les moyens mobilisés.
Les conditions de réalisation et de suivi de l'action.
La durée de l'action.
La période de réalisation.
Le montant de la prestation.
Il faudra également pour le donneurs d'ordre veiller au respect des nouvelles obligations des formations dispensées dans le cadre du CPF :
Respecter un plafond de missions sous-traitées correspondant à 80% de son Chiffre d'Affaires déclaré sur EDOF.
et
S'assurer que leur sous-traitant, détienne un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) et la certification Qualiopi (sauf exception).
Obligation de détention des certifications professionnelles RNCP / RS
Les sous-traitants devront détenir une habilitation, délivrée par les ministères ou organismes certificateurs (mentionnés à l’article L. 6113-2), à former pour les certifications sur lesquelles ils interviennent.
Quelle exception ?
Les sous-traitant n'ont pas cette obligation d'habilitation dans le cas où :
ils dépendent du régime micro social avec un CA < 77 7000 euros
et
ils n’interviennent que sur une partie du parcours de formation ET que l’intervention ne couvre pas un bloc de compétences (dans le cadre du RNCP)
Ces dispositions sont applicables au 1er avril 2024
A RETENIR
La sous-traitance Qualiopi ne sera pas obligatoire pour tous les modes de financement. UNIQUEMENT dans le cadre du CPF.
Si le formateur auprès de qui vous voulez sous-traiter une partie de votre formation INSCRITE AU CPF est lui-même sous le coup d’un déréférencement à la plateforme EDOF, vous ne pouvez pas le faire. Cela signifie qu'il est interdit de porter (portage) un OF qui est déréférencé de la plateforme EDOF.
La V9 du référentiel Qualiopi est applicable à partir du 8 mars 2024.
En conclusion, les décrets et arrêtés actuels s'inscrivent dans la même logique que le projet présenté en juillet dernier. Bien que ces derniers se concentrent sur les actions éligibles au CPF, il suscitera des questionnements qui pourraient conduire à des modifications de stratégie pour les organismes de formation. Une belle année qui commence, en avant vers de nouvelles aventures !
Si vous souhaitez être épaulé et guidé dans le mise en plus de ces nouveautés règlementaires au sein de votre organisme de formation, C'OPPORTUNITY met à votre service toute son expertise. N'hésitez pas à nous contacter !
Références :
Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail
Bien que spécialiste de l'univers de la formation professionnelle et dans l'optique de vous transmettre les informations les plus fiables et les plus précises possibles, je me suis appuyée sur de l'expertise de Certifopac, Certi-Cpf, ICPF et les écrits de Johann Vidalenc chez Digiformag.